1. Gardez vos preuves !
Votre bouclier contre la double peine
Comme vu dans l'Article 19, on ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute ("Non bis in idem"). Mais pour faire valoir ce droit, vous devez prouver que vous avez déjà payé.
L'obligation :
Vous devez conserver à bord toute preuve de sanction (procès-verbal, quittance de paiement) imposée par un autre pays, tant que l'infraction est "visible" lors d'un contrôle (généralement 28/56 jours).
2. Le Cas du Multi-Employeurs
Le Risque
Si vous conduisez 4h le matin pour l'entreprise A, et que vous allez conduire l'après-midi pour l'entreprise B...
L'entreprise B ne peut pas organiser votre travail légalement si elle ne sait pas que vous avez déjà roulé 4h !
L'Obligation (Paragraphe 3)
Le conducteur a l'obligation légale de fournir toutes les informations nécessaires à chacun de ses employeurs.
Cela concerne les intérimaires, les temps partiels multiples, ou les pluriactifs.
En pratique pour l'intérim
Avant de prendre votre service dans une nouvelle entreprise, présentez systématiquement votre carte conducteur pour qu'elle soit téléchargée, ou fournissez une copie de vos disques/activités des 28 (ou 56) derniers jours.
C'est la seule façon pour l'employeur de s'assurer qu'il ne vous fait pas commettre une infraction (ex: dépassement des 90h sur 2 semaines).
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